AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8LA MODIFICATION CONTRACTUELLE DU BIEN VENDU EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT : SOUS QUELLE FORME ?

LA MODIFICATION CONTRACTUELLE DU BIEN VENDU EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT : SOUS QUELLE FORME ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Jean Luc TIXIER

EXTRAIT *

Les clients du « secteur protégé »Note 1 souhaitent avoir la possibilité de personnaliser leur logement avant leur livraison ; s'ils sollicitent les modifications le plus souvent après la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ils n'excluent pas de pouvoir le faire peu de temps après la signature du contrat de réservation, cette opportunité constituant même un critère de choix de leur part. Pour satisfaire cette demande, les vendeurs d'immeubles à construire (en pratique (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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