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Défaut de conformité : résolution de la vente

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Paris, 2e ch. A, 12 févr. 2002, SARL Rue Boursault c/ Solente : Juris-Data n° 2002-169070 (lreesp.). — CA Aix-en-Provence, 3e ch., 8 juin 2000, OPAM c/ Crédit Foncier de France : Juris-Data n° 2000-128801 (2e esp.) Un emplacement de garage ne correspondant pas aux caractéristiques convenues, l'acquéreur est bien fondé à demander la résolution de la vente (Ireesp.). L'action résolutoire est soumise à la prescription trentenaire (2e esp.). 1 — Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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