Marché à forfait

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 6 mars 2002, Panassié c/ Berthe, n° 399-FS-D : Juris-Data n° 2002-013470 Le contrat de construction d'une maison individuelle s'analyse en un marché à forfait auquel s'applique l'article 1794 du Code civil. À la suite d'un différend entre les parties, le maître de l'ouvrage assigne le constructeur en résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle. La Cour d'appel de Pau par un arrêt en date du 8 juin 2000 lui donne satisfaction au motif que : Aux termes (...)

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N°7 . 2002-07-01


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