Société civile de cautionnement

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 mars 2002, Sulli c/ UCB, n° 486-FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-013490 L'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'applique aux sociétés civiles immobilières ayant une activité économique propre à caractériser une entreprise au sens de ce texte. L'arrêt est rapporté ici en raison de son indiscutable intérêt pratique, indépendamment de son importance s'agissant d'un arrêt de principe rendu concomitamment, le même jour, avec trois arrêts (...)

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N°7 . 2002-07-01


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