AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Carence du syndicat. Renonciationde ce dernier à agir et obligationin solidum

Carence du syndicat. Renonciationde ce dernier à agir et obligationin solidum

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 avr. 2002, synd. copr. La Tour du Crédit Lyonnais c/ Sté Cossuta, n° 743 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014135 Un syndicat qui n'a pas valablement assigné un constructeur dans le délai décennal et a, par la suite, renoncé à le poursuivre, ne peut garder à sa charge la part imputable à ce constructeur. Les constructeurs sont, en application de l'article 1792 du Code civil, tenus in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage ou de ses ayants droit. Ces derniers peuvent alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement