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Action directe et non exigence de mise en cause de l'assuré

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 mai 2002, synd. copr. de l'ensemble Immobilier Les Hameaux de Val-d'Isère c/ AXA Courtage, n° 836 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014327 La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable de l'assuré. Certains de nos lecteurs se souviendront sans doute du titre intitulé : « Feu la mise en cause de l'assuré » d'un commentaire publié en 2001 par le professeur Bigot (JCP G 2001, n° 3, aperçu rapide p. 113), à la suite des deux arrêts rendus (...)

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N°7 . 2002-07-01


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