Nullité en cascade : précisions

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, Rolland c/ synd. copr. Parc Thibaudières, n° 225 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-012811 (1re esp.). — Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, Paoli c/synd. copr. 15 bd de Gaulle, n° 291 F-D : Juris-Data n° 2002-013289 (2e esp.). — Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, Bopp c/ Bach-Martinez, n° 1366 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011232 (3e esp.). L'annulation de l'assemblée ayant procédé à la nomination du syndic n'entraîne pas de plein droit la nullité des assemblées ultérieures convoquées (...)

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N°7 . 2002-07-01


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