AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Édification sur une partie commune en jouissance privative

Édification sur une partie commune en jouissance privative

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 mars 2002, Boeuf c/ Wery, n° 590-FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013613 L'emprise sur une partie commune en jouissance privative constituée par l'édification d'une véranda implique une modification du règlement de copropriété ou la réalisation d'un acte de disposition sur les parties communes. Des copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privatif — ou droit de jouissance exclusif — sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement, procèdent à l'édification (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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