AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Intégration à l'immeuble des transformations effectuées par un marchand de biens

Intégration à l'immeuble des transformations effectuées par un marchand de biens

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 23e ch. A, 20 juin 2001, Poupaud c/ Nardot : Juris-Data n° 2001-146857 En ratifiant les transformations réalisées par un marchand de biens, l'assemblée générale a purgé définitivement l'illicéité des travaux et ouvrages litigieux. Un marchand de biens se rend acquéreur de lots dans un immeuble en copropriété et procède à divers travaux importants puisque comportant création d'une terrasse au 4e étage réalisée avec recul à ce niveau du mur de façade de l'immeuble, un décrochement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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