AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Terrain : partie privative ou partie commune à jouissance privative ?

Terrain : partie privative ou partie commune à jouissance privative ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 22 nov. 2001, SCI av. de Choisy c/ Houry : Juris-Data n° 2001-159808 Le jardin constitué en lot privatif n'est pas une partie commune, bien que situé sur le terrain constituant le sol commun. On relèvera le présent arrêt en rapprochement avec, au présent numéro, l'arrêt de la Cour de cassation concernant l'édification sur des parties communes en jouissance exclusive (V. supra comm. n° 173). Il est de pratique généralisée de constituer des droits de jouissance exclusive (...)

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N°7 . 2002-07-01


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