Bornage et échange

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 mai 2002, Piquet c/ Gautheron, n° 871-FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014443 L'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative. Le principe ne surprendra pas mais, en dehors de son intérêt pratique, la décision permet une précision. En l'occurrence, par un procès-verbal de conciliation, le juge d'instance constate l'accord de l'usufruitier et de son voisin pour procéder à un échange de parcelles et à un bornage des (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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