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La carte communale doit respecter la loi Montagne

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 17 janv. 2002, Isabal, Req. n° 99BX00487 : Juris-Data n° 2002-172331 Même si la parcelle sur laquelle doit être implantée la construction est située à proximité du bourg, le permis de construire doit être refusé si la construction elle-même ne doit pas être implantée en continuité avec les parties urbanisées existantes. L'article L. 145-3 III du Code de l'urbanisme prévoit que « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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