AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Terrain riverain de la mer ou riverain d'un estuaire ?

Terrain riverain de la mer ou riverain d'un estuaire ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 31 déc. 2001, Préfet du Finistère, Req. n° 99NT01477 : Juris-Data n° 2001-172329 La question de savoir si le territoire d'une commune est riverain d'un estuaire ou riverain de la mer dépend du point de fixation de la limite transversale de la mer par décret. La réponse gouverne le champ d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le litige concernait un permis de construire délivré sur les bords de l'Aber Wrac'h, site particulièrement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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