AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8La délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné n'engage pas nécessairement la responsabilité de la commune.

La délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné n'engage pas nécessairement la responsabilité de la commune.

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2002, Cne de Pessines, Req. n° 224282 : Juris-Data n° 2002-063780 À supposer même que la commune ait commis une faute en délivrant un certificat d'urbanisme positif, il n'en résulte pas que la parcelle acquise par le requérant, classée en zone NAx du POS, destinée à recevoir des constructions commerciales ait été inconstructible ; par suite le préjudice invoqué par le requérant n'est pas direct et certain et sa demande en indemnisation à rencontre de la commune doit être rejetée. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement