AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Espaces boisés classés et COS : la controverse est tranchée

Espaces boisés classés et COS : la controverse est tranchée

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2002, M. et Mme Cardon, Req. n° 182508 : Juris-Data n° 2002-063781 Il ressort des articles L. 130-1, R. 123-22 et R. 123-18 du Code de l'urbanisme que les espaces boisés classés ne constituent pas des emplacements réservés ; aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne s'oppose donc à ce que la totalité de la superficie d'un terrain, qui ne comprend pas d'emplacement réservé, soit pris en compte pour le calcul de possibilités de construction (...)

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N°7 . 2002-07-01


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