AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Effets de l'annulation d'un sursis à statuer

Effets de l'annulation d'un sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 27 déc. 2001, SCI La Cluiseraz, Req. n° 98LY01450 : Juris-Data n° 2001-176947 Une décision de sursis à statuer s'analyse comme « un refus à une demande d'autorisation d'occuper le sol » au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et son annulation assure donc une cristallisation de la règle d'urbanisme au profit du demandeur. L'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme trouve son origine dans la loi du 9 février 1994 et sa justification dans la jurisprudence du Conseil (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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