AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Un maire peut-il « suspendre » un permis de construire délivré ?

Un maire peut-il « suspendre » un permis de construire délivré ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 31 janv. 2002, Melois. Req. n° 98MA02231 : Juris-Data n° 2002-172338 Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au maire le pouvoir d'ordonner la suspension d'un permis de construire en vue d'inviter le demandeur à déposer un modificatif. Voilà une décision bienvenue pour rappeler les limites des pouvoirs du maire en matière de permis de construire. Il n'est pas rare qu'après avoir délivré le permis de construire l'autorité municipale se ravise, parfois sous (...)

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N°7 . 2002-07-01


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