Changement de destination

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 20 déc. 2001, Ville de Saint-Étienne, Req. n° 96LY01298 : Juris-Data n° 2001-176948 La transformation d'un magasin de vente de motocyclettes en restaurant accessible aux automobilistes doit être regardée comme ayant pour effet de changer la destination des locaux et nécessite donc à ce titre l'obtention préalable d'un permis de construire. C'est un arrêt particulièrement intéressant que celui rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon, relatif à la recevabilité d'un recours (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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