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Déclaration de travaux et sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par B. TOURRET

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 17 mai 2001, n° 97BX02222, Cne de Biarritz c/ Champierre de Villeneuve Peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les travaux soumis à simple déclaration en vertu de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme. Si aucun doute n'existait sur la possibilité d'opposer une décision de sursis à statuer, selon les articles L. 111-7 et L. 123.5 du Code de l'urbanisme aux demandes d'autorisation concernant les travaux de construction et installation faisant l'objet d'autorisation (...)

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N°7 . 2002-07-01


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