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Participation indue et responsabilité de l'État

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 6 déc. 2001, Cne de Saint-Zacharie, Req. n° 98MA02265 : Juris-Data n° 2001-176946 La commune ne subit aucun préjudice tiré du remboursement d'une participation indûment perçue en application d'une convention à laquelle l'Etat avait prêté son concours. Dès lors, le comportement fautif de l'État ne peut ouvrir droit à réparation. Bien que l'arrêt ne le précise pas, l'affaire a dû trouver son origine avant l'entrée en vigueur de la loi « aménagement » du 18 juillet 1985 qui (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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