Définition (Cas d'une SCI)

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 2e ch., 20 déc. 2001, Req. n° 97-2632, SCI des Bruyères : Juris-Data n° 2001-172942 ; Dr. fisc. 2002, n° 21, comm. 452 Le nombre d'opérations et le court délai séparant l'acquisition et la revente d'immeubles caractérisent l'exercice de l'activité de marchand de biens de sociétés civiles immobilières de gestion. Une jurisprudence fournie considère une société civile immobilière comme une société marchand de biens, alors même que son objet social ne mentionne pas cette activité, (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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