Entreprises nouvelles

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 29 avr. 2002, n° 234133, min. c/ Jacob : Juris-Data n° 2002-080143 Les professionnels de l'entremise immobilière exercent une activité commerciale susceptible de bénéficier des allégements prévus en faveur des entreprises nouvelles. Dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, l'article 44 sexies du CGI des impôts exonérait d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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