Autorités décisionnaires

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-676, 30 avr. 2002, relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Île-de-France et modifiant le Code de l'urbanisme : Journal Officiel 2 Mai 2002 Un nouveau décret désigne l'autorité chargée de la détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance. L'article 3 du décret cité en référence abroge le décret n° 68-193 du 23 février 1968 qui avait donné aux préfets de la région parisienne délégation pour prendre, aux lieu et place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement