AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ. - Étendue de la mise en concordance avec les textes imposée par la loi SRU

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ. - Étendue de la mise en concordance avec les textes imposée par la loi SRU

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe ". Selon ce texte, l'assemblée (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2003-07-01


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