Garantie d'achèvement : application

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 19 mars 2003, SA UBR c/ synd. copr. Résidence Les Cygnes 3 : Juris-Data n° 2003-207121 Il y a lieu de vérifier pour chaque poste si les défauts allégués présentent un caractère substantiel ou si les malfaçons invoquées rendent les ouvrages impropres à leur destination. L'arrêt, rapporté au titre des exemples qu'il fournit, concerne l'application de la garantie extrinsèque d'achèvement, spécifique à la vente en l'état futur du secteur protégé, donnée par un établissement (...)

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N°7 . 2003-07-01


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