Responsabilité du garant

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 5 mars 2003, SA L'Équité c/ SA CEGI : Juris-Data n° 2003-207102 Considérant que si le rôle du garant est notamment de désigner une entreprise pour reprendre le chantier, le garant peut à cette occasion engager sa responsabilité dès lors qu'il est établi qu'il a agi avec légèreté ou en connaissance de l'inaptitude de l'entreprise choisie. Le présent arrêt qui est d'un intérêt tout particulier en ce qui concerne la question des assurances obligatoires des travaux de (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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