AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Le gagnant de parts de multijouissance ne peut ignorer devoir payer ultérieurement des charges

Le gagnant de parts de multijouissance ne peut ignorer devoir payer ultérieurement des charges

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch. sect. D, 13 nov. 2002, RG n° 00/04411 : Juris-Data n° 2002-206644 Relevant que la société gestionnaire de l'immeuble en multijouissance lui avait communiqué une information aussi complète que possible sur la nature du lot gagné, sur le mode de fonctionnement des lots de multipropriété et qu'il avait disposé d'un délai de 15 jours pour renoncer à son lot, le gagnant de parts de multijouissance au titre d'un concours organisé par un supermarché ne peut engager la (...)

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N°7 . 2003-07-01


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