AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Recours du maître de l'ouvrage et preuve d'une faute

Recours du maître de l'ouvrage et preuve d'une faute

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, FS-P+B : Juris-Data n° 2003-018764 Est cassé, au visa de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui a fait droit à la demande en garantie formée par un maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entreprise, au titre de fissurations dues à des vibrations, sans caractériser les fautes éventuellement commises par cette entreprise. Alors que l'action du voisin au titre d'un trouble anormal de voisinage est fondée sur une responsabilité sans faute qui pèse sur le maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement