AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Qualité de constructeur du vendeur non professionnel

Qualité de constructeur du vendeur non professionnel

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. civ. B, 18 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-209020 Est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, le vendeur non professionnel ayant fait réaliser dans son logement des travaux d'installation de chauffage au gaz susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes, par des risques d'explosion en cas de fuite. En l'espèce les acquéreurs d'un appartement ne pouvant en octobre 1998, soit cinq mois après leur acquisition, faire mettre en route (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement