Péremption et habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, FS+-P+B : Juris-Data n° 2003-018764 La péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à une instance distincte en référé l'ayant précédée par laquelle la garantie décennale a valablement été interrompue. L'assemblée générale donnant pouvoir au syndic de poursuivre l'instance en cours et l'assemblée générale décidant de faire appel d'un jugement sans préciser la nature des désordres ne sont pas suffisants pour justifier d'une habilitation du syndic à agir. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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