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Mise en demeure restée infructueuse et garantie de construction de maison individuelle

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 5 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-207102 L'intervention du garant dans le contrat de construction de maison individuelle ne peut être considérée comme une réponse à la mise en demeure de l'article L. 242-1 du Code des assurances qui, si elle est infructueuse, permet, avant réception, l'application de la garantie dommages-ouvrage L'assurance dommages-ouvrage prend, en principe, effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, l'article L. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2003-07-01


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