AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Défaut d'assurance pour non déclaration de l'activité professionnelle - défaut de garantie des dommages immatériels

Défaut d'assurance pour non déclaration de l'activité professionnelle - défaut de garantie des dommages immatériels

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 18 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-207112 Défaut d'assurance d'un entrepreneur qui a réalisé des travaux de fondation, activité ne figurant pas dans l'activité générale de maçonnerie déclarée par l'entrepreneur. Défaut de garantie des dommages matériels par l'assurance obligatoire. La limitation de garantie au secteur d'activité professionnelle déclaré de plus en plus invoquée par les assureurs de responsabilité décennale, fait craindre pour la sécurité juridique (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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