Amiante. Flocage et mise aux normes

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 mai 2003, synd. copr. 127 rue Jeanne d'Arc c/ Gondouin, n° 577 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-18913 (1re esp.). - CA Paris, 23e ch. B, 6 févr. 2003, SCI 3JC c/ synd. copr. Résidence La Fayette (2e esp.) ; Juris-Data n° 2003-203950 En raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires d'un flocage d'amiante, les travaux de décontamination et de reconstitution d'un système coupe-feu doivent être passés en charges générales. 1 - L'arrêt rapporté (...)

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N°7 . 2003-07-01


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