AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Copropriété et information de l'acquéreur sur le régime de l'immeuble

Copropriété et information de l'acquéreur sur le régime de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. A, 25 mars 2003, Charfi c/ Dhoudin Roynel : Juris-Data n° 2003-208886 Constitue un vice du consentement le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas été clairement informé sur la situation juridique de l'immeuble devant être soumis au régime de la copropriété. Que l'acquéreur doive être suffisamment informé sur le régime juridique de l'immeuble objet d'une promesse de vente c'est une évidence, la vente résultant d'un accord sur la chose et sur le prix. Il n'est pourtant pas (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2003-07-01


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