AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Nullité de la vente d'un lot de copropriété pour ignorance des travaux illicitement exécutés par le vendeur au regard de la copropriété

Nullité de la vente d'un lot de copropriété pour ignorance des travaux illicitement exécutés par le vendeur au regard de la copropriété

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 17 sept. 2002, Bour c/ Jacquinet, n° RG 99/2062 : Juris-Data n° 2002-207734 Doit être annulée la vente d'un lot de copropriété pour erreur sur la substance de la chose vendue dès lors que l'acquéreur ignorait que cette situation résultait des travaux illicitement exécutés par le vendeur au regard des dispositions régissant la copropriété et qu'il n'aurait pas contracté s'il avait su que sa jouissance paisible de l'appartement risquait d'être troublée par l'action des copropriétaires. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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