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La caducité du cahier des charges suppose le respect des formalités d'affichage

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 mars 2003, Gaudier c/ Ekkehard, n° 424 FS : Juris-Data n° 2003-018557 Cassation de l'arrêt, aux articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme qui retient la caducité d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé en 1962 aux motifs que la commune s'est dotée d'un POS sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage, prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme Nouvelle confirmation de la jurisprudence de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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