Lotissement

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13393. Juris-Data n° 2003-019406 Les divisons foncières effectuées conformément à la division initiale prévue par l'aménageur ne constituent pas un lotissement. Le complément au règlement du PAZ, même non approuvé, revêt un caractère réglementaire et son contenu ne peut être invoqué entre les acquéreurs de terrains dès lors qu'est exclue toute stipulation pour autrui. Bien que s'agissant d'un arrêt de rejet non publié au Bulletin, les trois principaux (...)

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N°7 . 2003-07-01


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