Refus. Composition du dossier de demande

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mars 2003, Req. n° 233545 Ville de Paris : Juris-Data n° 2003-065128 À Paris, la délivrance du permis de construire peut légalement être subordonnée à la production par le demandeur d'une étude de sous-sol lorsque le terrain est situé dans une zone d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral. L'arrêt, destiné à être publié au Lebon. tranche nettement avec la décision qui avait été adoptée par le juge d'appel (CAA Paris, 27févr. 2001, Magerand : BJDU 2001 p. 171, concl. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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