AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Obligation de notifier le pourvoi en cassation contre une décision refusant de constater la caducité d'un permis de construire

Obligation de notifier le pourvoi en cassation contre une décision refusant de constater la caducité d'un permis de construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 30 avr. 2003, Secrétaire d'État au logement c/ SNC Norminter lyonnais, Req. n° 237039 : Juris-Data n° 2003-065319 La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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