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Requête en appréciation de légalité. Procédure

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 févr. 2003, Req. n° 240780 Paganon : Juris-Data n° 2003-065337 Si le recours en appréciation de légalité d'un permis de construire, formé sur renvoi préjudiciel ordonné par le juge judiciaire, n'est soumis à aucune considération de délai ni à l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, la capacité de l'auteur du recours à engager la personne morale requérante demeure une condition de recevabilité de ce recours. L'arrêt permet de faire le point (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2003-07-01


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