AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Requête en suspension introduite par la voie du déféré préfectoral et procédure de rejet par ordonnance motivée, sans débat contradictoire préalable ni audience publique (CJA, art. L. 522-3)

Requête en suspension introduite par la voie du déféré préfectoral et procédure de rejet par ordonnance motivée, sans débat contradictoire préalable ni audience publique (CJA, art. L. 522-3)

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2003, Cne de Roquebrune Cap Martin, Req. n° 251946 : Juris-Data n° 2003-065236 Le juge des référés ne peut rejeter la requête en référé suspension formulée par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales qu'en raison de l'incompétence de la juridiction administrative ou du caractère irrecevable ou mal fondé de la demande. Toutefois, lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y avait lieu, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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