AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Exonération de TPF. Régularisation. Prescription

Exonération de TPF. Régularisation. Prescription

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 mars 2003, n° 481 FS-P+B, Pourvoi n° H01-15512 ; Juris-Data n° 2003-018189 Dès lors que l'acquéreur du terrain à bâtir est resté taisant vis-à-vis de l'administration quant à l'achèvement de la construction qu'il s'est engagé à édifier sur ledit terrain, c'est la prescription décennale qui s'applique à l'administration fiscale. On sait que l'article 1594 OG A 1 du CGI (ancien art. 691) exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les acquisitions (...)

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N°7 . 2003-07-01


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