AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Date d'entrée en vigueur des lois et règlements.

Date d'entrée en vigueur des lois et règlements.

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

EXTRAIT *

À compter du 1er juin 2004, lois, ordonnances et décrets entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO. Il n'y a plus lieu de distinguer entre Paris et le reste de la métropole.

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N°7 . 2004-07-01


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