AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers et déduction du coût des travaux réalisés

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers et déduction du coût des travaux réalisés

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2004 a réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières. Il est confirmé qu'il est impossible de retenir le coût des matériaux lorsque les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même après l'achèvement de la construction. Une réponse ministérielle fait le point. Première hypothèse : les travaux sont réalisés avant l'achèvement de l'immeuble Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble intervenue à compter du 1er janvier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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