AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Claudine Le Marchand

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, n° 311 ; Sénat Rapport n° 350 de M. Philippe Arnaud La proposition de loi n° 311 présentée par Monsieur François Marc visant à modifier le régime de la PVR, en excluant de son calcul les terrains déclarés inconstructibles par les documents locaux d'urbanisme a été rejetée en séance du 22 juin 2004. On rappellera que les propriétaires de ces espaces inconstructibles ne sont pas redevables du paiement de la PVR, mais que leurs terrains sont inclus dans le calcul de la participation. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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