AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Impôts directs et exonération de plus-values professionnelles

Impôts directs et exonération de plus-values professionnelles

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Projet loi n° 176 enregistré à l'assemblée nationale le 16 juin 2004 Le projet de loi « pour le soutien à la consommation et à l'investissement » prévoit un régime temporaire d'exonération des plus-values de cession des entreprises. Le projet en référence prévoit une série de mesures destinée à soutenir la consommation et l'investissement dont une est déjà entrée en vigueur depuis le 1er juin qui consiste à exonérer de droit de donation et de rapport fiscal les dons de sommes d'argent faits par les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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