Vente à terme HLM. Nullité du prix

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le non-respect des dispositions légales ou réglementaires régissant la détermination du prix de vente dans le secteur HLM peut-il être sanctionné par une nullité relative ou absolue ? Il convient de rechercher la finalité de ces dispositions Cass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.780, F-D, Sté HLM CARPI c/ H. Coelo : Juris-Data n° 2004-023697 L'arrêt est relevé à titre d'information, alors qu'il pose simplement la question. À nouveau le contentieux concerne une vente à terme dite HLM, c'est-à-dire, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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