TVA récupérable et charge de la preuve

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

C'est à l'entrepreneur principal, qui soutient la possibilité de récupération de la TVA par le maître de l'ouvrage, de prouver que ce maître de l'ouvrage a la possibilité de récupérer sur un tiers le montant de la TVA. Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.676, FS-D, SIF C/SCP Mizon Thoux et a. : Juris-Data n° 2004-023418 Le principe de la réparation tient compte d'une indemnisation TVA incluse. La question se pose, en revanche, lorsque la TVA est récupérable. Dans cette hypothèse, depuis un arrêt (...)

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N°7 . 2004-07-01


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