AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Action directe et procédure de vérification de créance

Action directe et procédure de vérification de créance

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

L'entreprise principale victime du dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable des désordres, en l'occurrence son sous-traitant, et n'a pas à se soumettre à la procédure de vérification de créance. Cass 3e civ., 12 mai 2004, n° 01-12.293, F-P+B, EGA Aquitaine c/ Cie d'assurance générale accident et a. : Juris-Data n° 2004-023635 Une SCI fait construire un groupe d'immeubles placés sous le régime de la copropriété avec le concours de diverses entreprises (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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