Expropriation : indemnités

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'indemnité du preneur n'exclut pas celle du bailleur. Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15.754, F-P+B, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop : Juris-Data n° 2004-023101 L'arrêt rapporté retiendra l'attention. On se trouvait en présence d'un bail à construction classique, les constructions édifiées par le preneur en exécution du contrat devenant propriété du bailleur en fin de bail. En application des dispositions contractuelles sont édifiées plusieurs constructions dont une partie est détruite par incendie (...)

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N°7 . 2004-07-01


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